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Violences volontaires sur ascendant : représentation de la famille de la victime en partie civile

31/3/25

Intervention du cabinet de Maître Sher Messinger dans une affaire pénale familiale

Le cabinet est intervenu dans une affaire de violences volontaires aggravées, jugée par le tribunal correctionnel, dans laquelle la victime – un homme âgé – avait été violemment agressée par son propre fils, à la suite d’un différend familial.

Les faits

Les coups portés avaient causé de graves blessures à la victime, hospitalisée en urgence. Une procédure pénale a été ouverte, et l’auteur des faits a été poursuivi pour violences volontaires sur ascendant ayant entraîné une ITT supérieure à huit jours.

Au cours de l’instruction, la victime est décédée, mais de causes naturelles liées à son âge, sans lien direct avec l’agression. Elle n’a donc pas pu se constituer partie civile.

Accompagnement de l’épouse et du fils de la victime en partie civile

Le cabinet a été saisi par l’épouse et le fils de la victime directe, également mère et frère de l’auteur des faits, tous deux affectés, qui ont souhaité :

  • se constituer partie civile au nom de la victime, pour que les faits soient reconnus
  • obtenir réparation en leur nom propre, en raison du préjudice moral subi

Le cabinet a rédigé les actes de constitution de partie civile, évalué le préjudice, et assuré leur représentation devant le tribunal correctionnel.

Le juge a reconnu leur qualité de parties civiles et a accordé une indemnisation pour leur préjudice moral.

Être partie civile même en l’absence de plainte directe de la victime

Ce dossier rappelle que les proches d’une victime peuvent agir en justice, y compris si la victime :

  • est décédée sans avoir porté plainte
  • n’a pas pu se constituer partie civile en cours de procédure

Le droit pénal reconnaît pleinement leur préjudice personnel, à condition qu’il soit direct, légitime et justifié.

Le cabinet Sher Messinger vous accompagne en droit pénal des victimes

Le cabinet intervient régulièrement pour assister les victimes et leurs proches, dans des procédures sensibles :

  • Violences familiales
  • Agressions physiques
  • Dossiers où la victime est vulnérable ou décédée

L’accompagnement couvre toutes les étapes :

Maître Sher Messinger est citée dans la presse en tant que Conseil de la partie civile dans le cadre de cette affaire de violences volontaires, dans laquelle un fils schizophrène a frappé son père à la tête à plusieurs reprises et l’a laissé pour mort.

Maître Sher Messinger a assisté la famille (mère et frère) de l’accusé devant le Tribunal correctionnel de CAHORS.