Les plantes de mon voisin dépassent sur ma propriété. Quels sont mes recours ?

C’est une situation bien plus fréquente qu’on ne le pense : des branches, des feuilles ou des plantes appartenant au voisin empiètent sur votre terrasse ou votre balcon. Cela peut provoquer des désagréments : perte de luminosité, salissures, présence d’insectes, voire gêne de circulation.

Mais quels sont vos droits ? Êtes-vous en droit d’exiger que votre voisin taille ses plantations ? Pouvez-vous le faire vous-même ? Et surtout, quels recours juridiques sont envisageables en cas de refus ?

Voici un tour d’horizon des règles applicables, et des conseils pratiques d’un avocat.

Que dit la loi sur les plantations du voisin qui débordent chez moi ?

Le Code civil encadre précisément les plantations entre voisins. Deux articles sont essentiels à connaître :

- Article 671 du Code civil

Il impose des distances minimales entre les plantations et la limite séparative :

• 2 mètres minimum pour les arbres ou arbustes de plus de 2 mètres de hauteur,
• 50 cm minimum pour les plantations de moins de 2 mètres.

Ces distances s’appliquent sauf usage local ou disposition spécifique dans le règlement de copropriété ou un acte de lotissement.

- Article 673 du Code civil

C’est le plus important ici :

« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. »

Autrement dit, vous avez le droit d’exiger que votre voisin taille les branches qui dépassent chez vous.

Vous n’avez pas le droit de les couper vous-même, même si elles empiètent sur votre terrasse. Seul le voisin propriétaire des plantations peut le faire, à votre demande. Si les plantations sont sur un terrain commun ou si le voisin est locataire, la demande doit être adressée au propriétaire.

Et les racines, ronces ou brindilles qui envahissent ma terrasse ?

C’est une exception intéressante : vous pouvez, cette fois, les couper vous-même (toujours selon l'article 673 du Code civil) s’il s'agit de racines, ronces ou brindilles qui pénètrent sur votre terrain.

Comment faire valoir vos droits : la démarche conseillée

1. Un dialogue amiable avant tout

Dans la majorité des cas, un simple échange courtois permet de régler la situation. Il est souvent inutile d’initier immédiatement une procédure.

Conseil d’avocat : privilégiez un message écrit (mail ou courrier simple) pour garder une trace de votre demande.

2. Un courrier recommandé si la situation persiste

Si le voisin ne réagit pas, il est conseillé d’adresser un courrier recommandé avec accusé de réception, mentionnant :

• l’article 673 du Code civil,
• la description précise de la gêne,
• votre demande de taille dans un délai raisonnable (par exemple 15 jours).

3. Saisir un conciliateur de justice

En cas de refus persistant, vous pouvez gratuitement saisir un conciliateur de justice, pour tenter de trouver une solution amiable. Cette étape est même obligatoire avant certaines actions en justice.

4. Recours devant le tribunal judiciaire

Si toutes les démarches amiables échouent, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire pour demander :

• la taille des plantations aux frais du voisin,
• des dommages et intérêts en cas de préjudice avéré (salissures répétées, gêne d’usage, perte d’ensoleillement…).

Et en copropriété ? Un cas particulier

Si vous habitez en copropriété, il convient de vérifier :

• le règlement de copropriété,
• et la répartition des parties privatives et communes.

Il est possible que l’entretien des plantations relève du syndic, ou qu’un usage local s’applique. En cas de conflit entre copropriétaires, une mise en demeure via avocat peut s’avérer plus efficace qu’un simple courrier personnel.

Pourquoi faire appel à un avocat dans ce type de litige ?

Même si le conflit peut sembler mineur, les tensions de voisinage peuvent vite dégénérer, et les démarches juridiques mal maîtrisées peuvent vous desservir.

L’accompagnement d’un avocat en droit immobilier permet de :

• formaliser correctement vos demandes,
• évaluer vos droits selon votre situation précise (copropriété, servitudes, usages locaux…),
• engager les recours adéquats sans commettre d’erreur procédurale,
• obtenir réparation en justice si nécessaire.

Le cabinet Sher Messinger vous accompagne à Bordeaux

Que vous soyez propriétaire ou locataire gêné par les plantations du voisin, le cabinet Sher Messinger vous accompagne à chaque étape de votre démarche, du conseil amiable à la procédure judiciaire, en passant par la négociation avec le voisin ou le syndic.

Foire aux questions – Plantes du voisin

📌 Puis-je couper moi-même les branches qui dépassent sur ma terrasse ?

Non, c’est interdit. Vous devez demander au voisin de le faire. Vous pouvez seulement couper les racines ou ronces qui envahissent votre sol.

📌 Le voisin refuse de couper les branches, que faire ?

Adressez-lui un courrier recommandé, puis, si besoin, engagez une conciliation ou une procédure en justice.

📌 Mon voisin est locataire, à qui adresser la demande ?

Au propriétaire, qui est juridiquement responsable de l’entretien des plantations.

📌 Puis-je obtenir des dommages et intérêts ?

Oui, si vous prouvez un préjudice réel (ex : salissures constantes, perte d’usage de la terrasse, entretien supplémentaire…).