27/6/25
Vous venez d’acheter un véhicule, neuf ou d’occasion, et très vite des problèmes apparaissent : panne, voyant allumé, bruit suspect, surconsommation, dysfonctionnement électronique… Vous vous interrogez : est-ce normal ? Est-ce à vous d’assumer les frais ? Avez-vous été trompé ?
En tant que consommateur, vous êtes protégé par plusieurs garanties légales.
Que ce soit un défaut de conformité ou un vice caché, vous disposez de recours solides, à condition d’agir rapidement et de connaître vos droits.
Voici les conseils d’un avocat pour faire valoir vos droits après l’achat d’un véhicule défectueux.
Ces deux notions donnent lieu à des recours différents, mais elles ont un point commun : vous protéger contre les véhicules défectueux ou trompeurs.
Elle s’applique aux véhicules neufs et d’occasion achetés auprès d’un professionnel.
Elle couvre tout ce qui rend le véhicule non conforme au contrat, par exemple :
⚠️ Elle est valable 2 ans à compter de la livraison du véhicule. Pendant les 12 premiers mois, tout défaut est présumé exister au moment de la vente, sauf preuve contraire du vendeur.
Elle s’applique même entre particuliers, et concerne les défauts graves, invisibles au moment de la vente, qui rendent le véhicule inutilisable ou diminuent fortement sa valeur.
Exemples :
⚠️ Le délai est de 2 ans à partir de la découverte du vice, et la preuve du vice (antériorité, gravité, invisibilité) est à votre charge.
Tout dépend du type de garantie applicable. Voici les options principales :
Dans le cadre de la garantie de conformité, vous pouvez demander :
📌 Le professionnel ne peut pas vous imposer la solution la moins coûteuse s’il existe une alternative raisonnable.
Si le vice est caché et grave, vous pouvez :
Vous pouvez aussi demander des dommages et intérêts si le vendeur connaissait le vice (preuve à apporter).
Voiture achetée à un garage avec un défaut moteur après 3 semaines
Véhicule d’occasion vendu avec un kilométrage trafiqué
Vice de structure dissimulé lors d’une vente entre particuliers
Défaut électronique majeur sur une voiture neuve non réparé après plusieurs interventions
Un litige lié à l’achat d’un véhicule peut devenir complexe et coûteux. L’assistance d’un avocat en droit des contrats permet de :
- Identifier le bon fondement juridique (conformité ou vice caché)
- Constituer un dossier solide (preuves, expertise, courriers)
- Faire pression sur le vendeur ou l’assurance
- Engager une action rapide et efficace devant le tribunal compétent
📌 J’ai acheté ma voiture à un particulier, ai-je des recours ?
Oui, par la garantie des vices cachés, si vous prouvez l’existence d’un défaut antérieur, grave et non visible.
📌 Le garage refuse de réparer, que faire ?
Envoyez une mise en demeure, puis contactez un avocat pour actionner la garantie légale de conformité.
📌 Puis-je demander le remboursement de mon véhicule ?
Oui, si le défaut est suffisamment grave ou si le vendeur est de mauvaise foi. Cela dépend du fondement choisi.
📌 Qui paie l’expertise en cas de litige ?
L’expertise amiable ou judiciaire est à votre charge, mais elle peut être remboursée ou prise en compte si elle est versée au dossier judiciaire.
