Quelles victimes ? Qui indemnise ?
L’indemnisation des victimes d’erreurs et d’accidents est très largement encadrée par les lois des 04 mars 2002 et 30 décembre 2002.
Toute personne victime d’un accident médical grave, qu’il résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soin, peut bénéficier du dispositif d’indemnisation, sous réserve que l’acte en question ait été réalisé après le 4 septembre 2001.
Il doit s’agir d’un accident médical non fautif : un aléa thérapeutique.
Un accident médical est considéré comme grave lorsqu’il a entraîné un dommage dépassant les seuils suivants :
- Soit un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
- Soit un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) d’au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois ;
- Soit un déficit fonctionnel temporaire (DFT) d’un taux égal ou supérieur à 50 % pendant au moins six mois consécutifs ou six mois non consécutifs sur une période de douze mois.
Dans ce cas, la victime est indemnisée par l’ONIAM (Office National d’Indemnisation d’Accidents Médicaux).
Les victimes d’infections nosocomiales ayant entrainé un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 25 % ou le décès, seront également indemnisées par l’ONIAM selon un principe de responsabilité présumée des établissements de santé, sauf s’ils parviennent à prouver une cause étrangère.
A l’inverse, toute personne victime d’un accident médical fautif (issue d’une faute du praticien), peut être indemnisée sur le fondement du régime de la responsabilité pour faute en matière médicale.
Quel processus d’indemnisation ?
La victime a le choix entre :
- Saisir le Tribunal compétent pour voir désigner un expert médical et pour voir reconnaître le droit à indemnisation
- Saisir la Commission de Conciliation et d’Indemnisation (CCI) pour voir désigner un expert médical, lequel se prononcera sur la question de la faute médicale, de l’aléa thérapeutique ou de l’infection nosocomiale et évaluera les préjudices.
La Commission dispose d’un délai de six mois pour émettre son avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis par la victime, ainsi que sur le régime d’indemnisation applicable.
S’il s’agit d’un aléa thérapeutique qui réunit les conditions relatives au seuil de gravité (AIPP supérieur à 24 %, un arrêt temporaire des activités professionnelles d’au moins 6 mois et un DFT égal ou supérieur à 50 %) : le dossier est transmis à l’ONIAM qui dispose d’un délai de quatre mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.
Si, à l’inverse, il s’agit d’une faute médicale, ou d’une infection nosocomiale ayant entrainé un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique (AIPP) inférieur à 25 % : l’assureur du praticien ou de l’établissement de santé dispose d’un délai de quatre mois pour faire une offre d’indemnisation à la victime.
La victime dispose alors d’un second choix :
- Accepter l’offre et le litige se termine,
- Refuser l’offre et soumettre l’évaluation de son préjudice au Tribunal compétent.
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Le Cabinet de Maître Sher MESSINGER accompagne et défend quotidiennement les victimes d’accidents médicaux à chaque étape du processus d’indemnisation et réclame une indemnisation optimale pour défendre au mieux les intérêts de ses clients.
