Comment obtenir une indemnisation devant la CIVI

Lorsqu’on est victime d’une infraction grave – agression, viol, tentative d’homicide, atteinte à la personne – les conséquences sont souvent dévastatrices : physiques, psychologiques, mais aussi financières. Or, bien souvent, les victimes se retrouvent confrontées à une double peine : subir l’infraction… puis se battre pour obtenir réparation.

Dans ce parcours complexe, la CIVI (Commission d’indemnisation des victimes d’infractions) représente un recours essentiel pour espérer une indemnisation. Mais attention : les démarches ne sont ni simples ni automatiques, et le rôle de l’avocat devient ici décisif.

CIVI : de quoi s'agit-il exactement ?

La CIVI est une juridiction spécialisée, chargée d’indemniser les victimes d’infractions lorsque :

• l’auteur est insolvable ou inconnu,
• l’infraction est d’une gravité particulière,
• ou que l’indemnisation ne peut être obtenue par d’autres voies.

Elle permet aux victimes de ne pas dépendre uniquement du procès pénal ou des capacités de paiement de l’agresseur : l’État, via le Fonds de garantie des victimes (FGTI), prend le relais.

À Bordeaux, la CIVI est rattachée au Tribunal Judiciaire. Elle est accessible même si l'auteur n'a pas été identifié ou condamné, sous certaines conditions.

Qui peut saisir la CIVI ?

Toute victime directe ou indirecte (proche d'une victime décédée, par exemple) peut saisir la CIVI si l’infraction :

• a causé un préjudice grave (incapacité, troubles psychiques, atteinte morale),
• a eu lieu en France ou contre un Français à l’étranger,
• relève d’une liste d’infractions prévues par le Code de procédure pénale.

Mais attention : les délais sont stricts. En principe, la demande doit être faite dans un délai de 3 ans à compter de l'infraction (ou 1 an après une décision judiciaire si un procès a eu lieu).

Quelles indemnités peut-on obtenir devant la CIVI ?

Selon les situations, la CIVI peut accorder :

• l’indemnisation du préjudice corporel (douleurs, séquelles, hospitalisation…),
• la prise en charge de pertes de revenus,
• une indemnisation du préjudice moral ou d’angoisse,
• les frais médicaux ou psychologiques,
• l’indemnisation des proches (préjudice d'affection, frais d'obsèques…).

Dans certains cas, l’indemnisation peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage.

Pourquoi se faire accompagner par un avocat est crucial

Même si la procédure CIVI peut paraître “administrative”, elle est hautement technique. L’accompagnement d’un avocat spécialisé pour obtenir une indemnisation devant la CIVI permet de :

1. Constituer un dossier solide et complet

Il faut fournir de nombreux justificatifs : certificats médicaux, expertises, preuves des dépenses, témoignages… L’avocat vous aide à présenter un dossier cohérent, rigoureux et convaincant.

2. Valoriser tous vos préjudices

Beaucoup de victimes sous-estiment les préjudices qu’elles peuvent faire valoir. L’avocat veille à ce que chaque préjudice – physique, moral, économique – soit correctement évalué et chiffré.

3. Gérer les expertises médicales

Les expertises sont souvent décisives dans le montant final de l’indemnisation. L’avocat peut contester une expertise défavorable, demander une contre-expertise, ou accompagner la victime lors de l’examen.

4. Contester une décision insuffisante

Si la CIVI propose une indemnisation trop faible, l’avocat peut saisir la formation contentieuse, voire faire appel devant la cour d’appel.

5. Éviter les erreurs de procédure ou les rejets

Un dossier mal présenté, incomplet ou hors délai peut être rejeté sans indemnisation. L’avocat sécurise toute la procédure.

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Le cabinet Sher Messinger, à vos côtés à Bordeaux

Basé à Bordeaux, le cabinet Sher Messinger accompagne régulièrement des victimes d’infractions devant la CIVI. Notre approche est humaine, rigoureuse et engagée, avec une attention particulière portée à l’écoute de la souffrance des victimes et la valorisation de leurs droits.

Le Cabinet peut :

• évaluer gratuitement vos chances d’indemnisation,
• vous aider à constituer votre dossier,
• vous représenter devant la CIVI et lors des expertises,
• assurer un suivi complet jusqu’à l’obtention des sommes dues.

FAQ – Vos questions fréquentes sur la CIVI

📌 Puis-je saisir la CIVI même si l’auteur de l’infraction n’est pas connu ?

Oui. La procédure est ouverte même si l’auteur est inconnu, en fuite ou non jugé, sous certaines conditions.

📌 Ai-je besoin d’un avocat pour la CIVI ?

Ce n’est pas obligatoire… mais fortement recommandé pour obtenir une indemnisation à la hauteur de vos préjudices.

📌 L’avocat peut-il m’aider même après un premier refus de la CIVI ?

Absolument. Il peut engager un recours, demander une réévaluation ou une contre-expertise.

📌 Combien de temps dure une procédure devant la CIVI ?

En moyenne 6 à 12 mois, parfois plus si des expertises sont nécessaires.